En vigueur depuis le 16 décembre 2009
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Demande d'extension d'un accord de salaires
Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.