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Salaires

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  

(Arrêté du 21 avril 2010, art. 1er)

En vigueur depuis le 16 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum garanti pour les ouvriers

Résumé. Les ouvriers ont un salaire minimum garanti chaque mois, selon leur niveau et échelon, pour 35 heures de travail par semaine.

Il est garanti aux salariés de l'annexe I « Ouvriers » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leur classification hiérarchique pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151, 67 heures selon les modalités ci-dessous.

(En euros.)

NIVEAU ÉCHELON SALAIRE
  1 1   345
  2 1   350
I 3 1   354
  4 1   359
  1 1   364
  2 1   369
II 3 1   373
  4 1   378
III 1 1   383
  2 1   414

La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle et, en particulier, la prime d'ancienneté prévue par l'article 15 de l'annexe I « Ouvriers ».

En vigueur depuis le 16 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum garanti pour les employés

Résumé. Les employés ont un salaire minimum garanti chaque mois, qui change selon leur niveau et leur ancienneté dans l'entreprise.

Il est garanti aux salariés de l'annexe II « Employés » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leur classification hiérarchique et leur ancienneté pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151, 67 heures selon les modalités ci-après.

Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté

(En euros.)

NIVEAU ÉCHELON ― DE 3 ANS DE 3 À
― de 6 ans
DE 6 À
― de 9 ans
DE 9 À
― de l2 ans
DE 12 À
― de 15 ans
+ DE 15 ANS
  1 1   345, 00 1   358, 00 1   363, 20 1   368, 40 1   373, 60 1   378, 80
I 2 1   349, 00 1   362, 00 1   367, 20 1   372, 40 1   377, 60 1   382, 80
  3 1   353, 00 1   366, 00 1   371, 20 1   376, 40 1   381, 60 1   386, 80
  4 1   355, 00 1   368, 00 1   373, 20 1   378, 40 1   383, 60 1   388, 80
  1 1   358, 00 1   376, 25 1   383, 55 1   390, 85 1   398, 15 1   405, 45
II 2 1   361, 00 1   379, 25 1   386, 55 1   393, 85 1   401, 15 1   408, 45
  3 1   362, 00 1   380, 25 1   387, 55 1   394, 85 1   402, 15 1   409, 45
  4 1   364, 00 1   382, 25 1   389, 55 1   396, 85 1   404, 15 1   411, 45
  1 1   367, 00 1   390, 50 1   399, 90 1   409, 30 1   418, 70 1   428, 10
III 2 1   372, 00 1   395, 50 1   404, 90 1   414, 30 1   423, 70 1   433, 10
  3 1   377, 00 1   400, 50 1   409, 90 1   419, 30 1   428, 70 1   438, 10
  4 1   418, 00 1   441, 50 1   450, 90 1   460, 30 1   469, 70 1   479, 10
La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.

En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Salaire minimum pour les techniciens et agents de maîtrise

Résumé. Les techniciens et agents de maîtrise ont un salaire minimum garanti selon leur niveau, échelon et ancienneté.

Il est garanti aux salariés de l'annexe III « Techniciens et agents de maîtrise » une rémunération minimale mensuelle brute d'un montant correspondant à leur classification hiérarchique et leur ancienneté pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151, 67 heures selon les modalités ci-après.

Rémunération minimale mensuelle brute en fonction de l'ancienneté

(En euros.)

NIVEAU ÉCHELON ― DE 3 ANS DE 3 À
― de 6 ans
DE 6 À
― de 9 ans
DE 9 À
― de l2 ans
DE 12 À
― de 15 ans
+ DE 15 ANS
  2 1   372, 00 1   395, 50 1   404, 90 1   414, 30 1   423, 70 1   433, 10
III 3 1   377, 00 1   400, 50 1   409, 90 1   419, 30 1   428, 70 1   438, 10
  4 1   418, 00 1   441, 50 1   450, 90 1   460, 30 1   469, 70 1   479, 10
  1 1   530, 00 1   558, 75 1   570, 25 1   581, 75 1   593, 25 1   604, 75
IV 2 1   672, 00 1   700, 75 1   712, 25 1   723, 75 1   735, 25 1   746, 75
  3 1   825, 00 1   853, 75 1   865, 25 1   876, 75 1   888, 25 1   899, 75
  4 1   983, 00 2   011, 75 2   023, 25 2   034, 75 2   046, 25 2   057, 75
V 1 2   099, 00 2   143, 25 2   160, 95 2   178, 65 2   196, 35 2   214, 05
  2 2   328, 00 2   372, 25 2   389, 95 2   407, 65 2   425, 35 2   443, 05
La rémunération minimale mensuelle brute garantie en application du présent article ne comprend pas le prorata des éléments de rémunération conventionnels ou contractuels dont la périodicité de paiement n'est pas mensuelle.

En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum annuel des ingénieurs et cadres

Résumé. Les ingénieurs et cadres ont un salaire minimum annuel garanti selon leur niveau et échelon, pour 35 heures de travail par semaine.

Il est garanti aux salariés de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres » une rémunération minimale annuelle brute d'un montant correspondant à leur classification hiérarchique pour un horaire hebdomadaire de 35 heures travaillées mensualisé sur la base de 151, 67 heures selon les modalités ci-après.

(En euros.)

NIVEAU ÉCHELON SALAIRE
IV 3 22   777
  1 25   414
  2 28   056
V 3 31   767
  4 33   852
  1 36   493
  2 39   648
VI 3 45   494
  4 52   867

En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Salaires minimaux garantis par niveau

Résumé. Les employés, techniciens et agents de maîtrise ont des salaires minimaux garantis selon leur niveau d'ancienneté.

Les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté des employés, techniciens et agents de maîtrise sont fixées par le présent accord à :
― 520 € pour le niveau I ;
― 730 € pour le niveau II ;
― 940 € pour le niveau III ;
― 1 150 € pour le niveau IV ;
― 1 770 € pour le niveau V.

En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Négociation des salaires malgré les garanties

Résumé. Les salaires minimaux fixés par un accord ne remplacent pas les négociations annuelles obligatoires sur les salaires réels.

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 2242-7 du code du travail.

En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires entrent en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication, mais au plus tard en janvier 2010.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté d'extension, et au plus tard aux rémunérations de janvier 2010.

En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Demande d'extension d'un accord de salaires

Résumé. Les parties d'un accord de salaires doivent demander son extension officielle pour qu'il soit appliqué.

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord qui sera déposé auprès de la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.

En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

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