En vigueur depuis le 25 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités légales pour une délibération sur les salaires des apprentis
Résumé. L'article prévoit des formalités légales pour le dépôt et l'extension d'une délibération concernant les salaires des apprentis.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension de la présente délibération.