Salaires

Article 4

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Article 4

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension de la présente délibération.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2009

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Formalités légales pour une délibération sur les salaires des apprentis

Résumé. L'article prévoit des formalités légales pour le dépôt et l'extension d'une délibération concernant les salaires des apprentis.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension de la présente délibération.

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En vigueur depuis le mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance