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Salaires

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Article 4

La date d'application de ces nouvelles dispositions ci-dessus est fixée au 1er avril 2009.

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Abrogé1 juin 2024

Créé le 1 avril 2009 · Abrogé le 1 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour les cadres

Résumé. Les nouvelles règles sur les congés, primes et salaires des cadres entrent en vigueur le 1er avril 2009.

La date d'application de ces nouvelles dispositions ci-dessus est fixée au 1er avril 2009.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2024

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance