En vigueur depuis le 24 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'un accord de salaire
Le présent accord sera déposé par la FPC auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPC est mandatée pour présenter la demande d'extension.