Salaires

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent accord sera déposé par la FPC auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPC est mandatée pour présenter la demande d'extension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord de salaire

Résumé. Un accord de salaire est déposé auprès des autorités compétentes et la FPC peut demander son extension.

Le présent accord sera déposé par la FPC auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
La FPC est mandatée pour présenter la demande d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 novembre 2009

Source : Légifrance