En vigueur depuis le 1 décembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Négociation salariale prévue avant fin mars
Résumé. Les parties doivent discuter des salaires avant fin mars 2010.
Les parties signataires conviennent d'ouvrir une nouvelle négociation salariale avant fin mars 2010.