Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 avril 2010
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Valeur fixe du point pour les astreintes
Conformément à l'article 4 de l'avenant n° 44 du 2 juillet 2008, la valeur du point à prendre en considération pour l'application de l'article 4. 2 de la convention relatif à l'astreinte reste fixée à 8, 50 €.