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Article 5

Conformément à l'article 4 de l'avenant n° 44 du 2 juillet 2008, la valeur du point à prendre en considération pour l'application de l'article 4. 2 de la convention relatif à l'astreinte reste fixée à 8, 50 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2010

Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur fixe du point pour les astreintes

Résumé. La valeur du point pour calculer les astreintes reste à 8,50 € depuis le 1er juillet 2008.

Conformément à l'article 4 de l'avenant n° 44 du 2 juillet 2008, la valeur du point à prendre en considération pour l'application de l'article 4. 2 de la convention relatif à l'astreinte reste fixée à 8, 50 €.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2010

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 31 mars 2010

Source : Légifrance