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Article 4

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et les parties signataires en demandent instamment l'extension à monsieur le ministre dutravail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 1 octobre 2009 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord et demande d'extension

Résumé. Un accord est signé pour être déposé légalement et demande son extension au ministre du travail.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et les parties signataires en demandent instamment l'extension à monsieur le ministre dutravail.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance