Salaires

Article 2

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Article 2

Il est instauré une rémunération annuelle garantie (RAG) qui correspond pour chaque catégorie d'emploi à un salaire annuel conventionnel qui ne peut être inférieur au cumul annuel des rémunérations mensuelles conventionnelles brutes et augmentée à compter du 1er octobre 2009 d'un montant brut :

(En euros.)

ÉCART CONVENTIONNEL
minimum garanti
SALAIRE MENSUEL
minimum
RÉMUNÉRATION
annuelle garantie
Agent exécution 1   1 337 0
Agent exécution 2 10 1 347 200
Agent qualifié 10 1 357 200
Agent hautement qualifié 70 1 427 210
Technicien 30 1 457 215
Technicien qualifié 70 1 580 235
Technicien hautement qualifié 70 1 706 255
       
Cadre 1   2 400 360
Cadre 2   2 773 415
Cadre sup.      

Au titre de l'année 2009, le montant de la RAG sera proratisé sur la période du 1er octobre au 31 décembre, soit 3/12 du montant annuel.
La révision de la RAG sera négociée annuellement.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2009

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Salaire annuel minimum garanti (RAG)

Résumé. Un salaire annuel minimum garanti (RAG) est fixé pour chaque type de poste, avec des montants variables selon le niveau de qualification.

Il est instauré une rémunération annuelle garantie (RAG) qui correspond pour chaque catégorie d'emploi à un salaire annuel conventionnel qui ne peut être inférieur au cumul annuel des rémunérations mensuelles conventionnelles brutes et augmentée à compter du 1er octobre 2009 d'un montant brut :

(En euros.)

ÉCART CONVENTIONNEL
minimum garanti
SALAIRE MENSUEL
minimum
RÉMUNÉRATION
annuelle garantie
Agent exécution 1   1 337 0
Agent exécution 2 10 1 347 200
Agent qualifié 10 1 357 200
Agent hautement qualifié 70 1 427 210
Technicien 30 1 457 215
Technicien qualifié 70 1 580 235
Technicien hautement qualifié 70 1 706 255
       
Cadre 1   2 400 360
Cadre 2   2 773 415
Cadre sup.      

Au titre de l'année 2009, le montant de la RAG sera proratisé sur la période du 1er octobre au 31 décembre, soit 3/12 du montant annuel.
La révision de la RAG sera négociée annuellement.

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En vigueur depuis le mardi 15 septembre 2009

Source : Légifrance