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Salaires

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  

(Arrêté du 29 janvier 2010, art. 1er)

En vigueur depuis le 15 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du salaire minimal mensuel

Résumé. Le salaire minimum pour chaque emploi est déterminé par des grilles spécifiques, basé sur un horaire de 35 heures par semaine.

Le salaire minimal mensuel conventionnel afférent à chaque emploi est fixé par les grilles figurant au titre « Classification des emplois ».
Le salaire conventionnel correspond à un horaire de 35 heures hebdomadaires de travail effectif pour toutes les entreprises.

En vigueur depuis le 15 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire annuel minimum garanti (RAG)

Résumé. Un salaire annuel minimum garanti (RAG) est fixé pour chaque type de poste, avec des montants variables selon le niveau de qualification.

Il est instauré une rémunération annuelle garantie (RAG) qui correspond pour chaque catégorie d'emploi à un salaire annuel conventionnel qui ne peut être inférieur au cumul annuel des rémunérations mensuelles conventionnelles brutes et augmentée à compter du 1er octobre 2009 d'un montant brut :

(En euros.)

ÉCART CONVENTIONNEL
minimum garanti
SALAIRE MENSUEL
minimum
RÉMUNÉRATION
annuelle garantie
Agent exécution 1   1 337 0
Agent exécution 2 10 1 347 200
Agent qualifié 10 1 357 200
Agent hautement qualifié 70 1 427 210
Technicien 30 1 457 215
Technicien qualifié 70 1 580 235
Technicien hautement qualifié 70 1 706 255
       
Cadre 1   2 400 360
Cadre 2   2 773 415
Cadre sup.      

Au titre de l'année 2009, le montant de la RAG sera proratisé sur la période du 1er octobre au 31 décembre, soit 3/12 du montant annuel.
La révision de la RAG sera négociée annuellement.

En vigueur depuis le 15 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vérification annuelle des salaires

Résumé. Les entreprises doivent vérifier chaque année si les salaires versés correspondent à ceux prévus par la convention collective, et ajuster si nécessaire.

a) Pour les CDI, la régularisation sera annuelle. En fin d'année au plus tard, chaque établissement effectuera une comparaison entre le salaire réel annuel de chaque salarié et la rémunération annuelle conventionnelle garantie et procédera, si nécessaire, à une régularisation.
b) Pour les CDD, la régularisation se fera en fin de contrat au prorata de la durée du contrat.

En vigueur depuis le 15 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Calcul de la rémunération annuelle garantie (RAG)

Résumé. L'article explique comment calculer la rémunération annuelle garantie (RAG) en excluant certains éléments comme les heures supplémentaires et les primes exceptionnelles, et en ajustant pour les absences ou changements de catégorie.

Pour effectuer ces comparaisons, seuls sont exclus :
― les remboursements des frais professionnels ;
― les heures supplémentaires, complémentaires et les astreintes, les bonifications et majorations portant sur ces heures ;
― les contreparties au temps d'habillage ou déshabillage mises en place par les établissements, lorsque ces contreparties s'ajoutent au salaire mensuel ;
― les bonifications pour travail les jours fériés ;
― la prime de précarité ;
― les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels ;
― les primes et gratifications individuelles exceptionnelles ;
― les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ou des PEE, en application des articles L. 3111-1 et suivants du code du travail et les produits financiers du CET.
Pour les salariés ayant une période d'emploi inférieure à l'année, la rémunération annuelle garantie est calculée pro rata temporis.
Pour les salariés à temps partiel, cette rémunération est calculée proportionnellement à leur durée de travail.
Les absences pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité n'entraînent pas de réduction de la RAG.
Les absences pendant lesquelles la rémunération mensuelle n'est pas maintenue ou maintenue partiellement entraînent une réduction proportionnelle de la RAG.
En cas de changement de catégorie en cours d'année, la rémunération annuelle garantie sera calculée pro rata temporis.
Pour la première année d'application du présent avenant, la RAG sera calculée pro rata temporis. Pendant cette période, les primes dont la périodicité de versement n'est pas mensuelle seront également prises en compte en les proratisant pour celles dont la périodicité de versement est supérieure au temps restant à courir entre la date d'effet du présent avenant, soit le 1er octobre 2009, et le 31 décembre 2009.

En vigueur depuis le mardi 15 septembre 2009

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