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Article 5

Les organisations soussignées conviennent de procéder au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2011

Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'une convention collective

Résumé. Des organisations signent un accord pour déposer légalement leur convention et demander son extension rapidement, conformément à la loi.

Les organisations soussignées conviennent de procéder au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du lundi 1 février 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance