Article précédent

Article suivant

Salaires

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension aura été publié au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2011

Créé le 1 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension aura été publié au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du lundi 1 février 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance