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Article 5

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Article 5

Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentives.
Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2009

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Procédure d'extension d'un avenant à la convention collective

Résumé. Un avenant à la convention collective sera envoyé au ministre pour extension après signature, et entrera en vigueur après publication.

Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentives.
Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2009

Source : Légifrance