En vigueur depuis le 9 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'extension d'un avenant à la convention collective
Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentives.
Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.