Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 20 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des salaires réels par entreprise
Article 13, alinéa F, de la convention collective nationale industries des cuirs et peaux :
« La présente convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait l'objet d'accord par entreprise ou par localité. »