Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 20 janvier 2010
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Salaires minima professionnels et appointements
Les salaires minima nationaux professionnels (art. 1er) ainsi que les appointements minima (art. 2) doivent être au moins égaux au salaire minimum de croissance en vigueur. (1)
(1) Article étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail le SMIC en vigueur soit celui à la date de signature de l'accord.
(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)