Article précédent

Article suivant

Salaires

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les salaires minima nationaux professionnels (art. 1er) ainsi que les appointements minima (art. 2) doivent être au moins égaux au salaire minimum de croissance en vigueur.  (1)

(1) Article étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail le SMIC en vigueur soit celui à la date de signature de l'accord.
(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé20 janvier 2010

Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 20 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaires minima professionnels et appointements

Résumé. Les salaires minima pour les ouvriers et les appointements pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres doivent être au moins égaux au SMIC.

Les salaires minima nationaux professionnels (art. 1er) ainsi que les appointements minima (art. 2) doivent être au moins égaux au salaire minimum de croissance en vigueur.  (1)

(1) Article étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail le SMIC en vigueur soit celui à la date de signature de l'accord.
(Arrêté du 23 décembre 2009, art. 1er)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 20 janvier 2010

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mardi 19 janvier 2010

Source : Légifrance