En vigueur depuis le 1 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant salarial
Résumé. Les parties d'un accord demandent à prolonger cet accord en suivant la loi de 1982.
Les parties contractantes demandent l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 .
(Suivent les signatures.)