Salaires

Article 9

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Article 9

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983 .

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Demande d'extension d'un avenant salarial

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un avenant pour qu'il s'applique à toutes les entreprises concernées par la convention collective de 1983.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983 .

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance