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Article 7

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Article 7

Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective nationale.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Modification d'un avenant dans une convention collective

Résumé. Un accord spécial lié à une convention collective pour les employés de la restauration ne peut être annulé ou changé qu'en suivant des règles précises.

Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective nationale.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance