En vigueur depuis le 18 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la valeur du point INM et traitement de base
La valeur du point INM est fixée à 4, 594 € à compter du 1er juillet 2009.
Le traitement de base correspondant au produit de l'indice défini dans la grille de l'article 5.1 de la convention collective ne peut être inférieur à 287 points INM à la date de signature du présent avenant.