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Salaires

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(1) Avenant étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  

(Arrêté du 16 octobre 2009, art. 1er)

En vigueur depuis le 18 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation annuelle sur les salaires dans les structures associatives cynégétiques

Résumé. Un accord a été signé pour négocier les salaires des employés des structures associatives cynégétiques, avec une révision annuelle de la valeur du point INM.

Préambule

Le 30 juin 2005, les partenaires à la négociation ont signé le texte de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.
Différents avenants sont intervenus ultérieurement, et notamment un avenant portant sur l'indice négocié majorable (INM) (avenant n° 1 du 18 mai 2006 et avenant n° 3 du 2 octobre 2007).
Cet avenant a été intégré dans la version consolidée de la convention collective à la date du 13 décembre 2007.
Un nouvel avenant à durée indéterminée relatif aux rémunérations, et notamment à la fixation de la valeur du point INM à compter du 1er mai 2008, et à l'avantage familial conventionnel a été signé entre les parties le 22 mai 2008.
Cet avenant a fait l'objet d'une extension par arrêté du 23 décembre 2008.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1, alinéa 1, du code du travail, les partenaires ont entendu se réunir le 18 juin 2009 aux fins de négocier sur les salaires au titre de la négociation annuelle.
A cet égard, il a été tenu compte de l'ensemble des dispositions prévues par les articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail.
Par ailleurs, conformément à l'article 5.1 de la convention collective, il est convenu que la valeur du point INM est négociée au moins une fois par an par les partenaires sociaux, après examen par la commission paritaire nationale permanente (CPNP), conformément aux dispositions de l'article 3.2.1.5 de la même convention.
A cet égard et conformément à ce texte, la commission paritaire nationale permanente s'est réunie aux fins de préparer les travaux de ladite négociation.
C'est dans ces conditions que l'accord suivant a été conclu.

En vigueur depuis le 18 juin 2009

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Fixation de la valeur du point INM et traitement de base

Résumé. La valeur du point INM est fixée à 4,594 € à partir du 1er juillet 2009, et le traitement de base ne peut être inférieur à 287 points INM.

La valeur du point INM est fixée à 4, 594 € à compter du 1er juillet 2009.
Le traitement de base correspondant au produit de l'indice défini dans la grille de l'article 5.1 de la convention collective ne peut être inférieur à 287 points INM à la date de signature du présent avenant.

En vigueur depuis le 18 juin 2009

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Calcul de l'avantage familial dans la convention collective

Résumé. Les employés reçoivent une aide financière pour leurs enfants, calculée selon un montant fixe et un pourcentage de l'INM, en fonction du nombre d'enfants.

Le calcul de l'avantage familial tel que visé à l'article 5.2.4 de la convention collective est basé sur :
― un élément fixe en fonction du nombre d'enfants ;
― un élément proportionnel en pourcentage de l'INM.
Il est convenu que :
Nombre d'enfants à charge :
― 1 enfant entraîne le versement d'un avantage familial conventionnel correspondant à :
― élément fixe, base mensuelle : 2,29 € ;
― élément proportionnel de l'INM : 0 % ;
― 2 enfants :
― élément fixe, base mensuelle : 10,67 € ;
― élément proportionnel de l'INM : 3 % ;
― 3 enfants :
― élément fixe, base mensuelle : 15,24 € ;
― élément proportionnel de l'INM : 8 % ;
― par enfant en sus du troisième :
― élément fixe, base mensuelle : 4,57 € ;
― élément proportionnel de l'INM : 6 %.
En tout état de cause, l'INM minimum à prendre en considération pour le calcul est de 449.
En outre, l'INM maximum à prendre en compte pour ce calcul est 717.
Pour ce qui concerne les conditions de versement, cet avantage familial est versé mensuellement.
L'ensemble des autres dispositions de la convention collective demeure inchangé.
Il est précisé que la date d'ouverture des droits à l'avantage familial conventionnel correspondra à la date de déclaration de l'enfant à charge à l'employeur.

En vigueur depuis le 18 juin 2009

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires entrera en vigueur le 18 juin 2009 et sera officialisé selon la loi.

Le présent avenant entrera en vigueur à la date du 18 juin 2009.
Il fera l'objet des formalités de notification à l'ensemble des organisations syndicales.
En outre, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par la loi.

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2009

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