En vigueur depuis le 10 avril 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord
Résumé. Un accord peut être étendu pour s'appliquer à plus de personnes.
Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.