Abrogé29 septembre 2011
Créé le 30 avril 2009 · Abrogé le 29 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les signataires d'un accord demandent au ministère du travail de l'étendre pour qu'il s'applique à plus de personnes.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la solidarité, de la famille et de la ville l'extension du présent accord.