En vigueur depuis le 8 avril 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature d'un accord après des propositions
Résumé. Un accord est signé après des propositions faites par une commission nationale.
Les signataires du présent accord, prenant acte des propositions de la commission nationale paritaire réunie le 8 avril 2009 à Paris, décident :