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Article 2.2

A la date d'application de l'avenant n° 42 (voir art. 4), la valeur de l'indemnité de panier est fixée à 4,77 €.

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Créé le 16 avril 2009 · Abrogé le 30 octobre 2021

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Fixation de l'indemnité de panier

Résumé. L'indemnité de panier est fixée à 4,77 € à partir de la date d'application de l'avenant n°42.

A la date d'application de l'avenant n° 42 (voir art. 4), la valeur de l'indemnité de panier est fixée à 4,77 €.

Relations

cite

cite  avenant n° 42

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 avril 2009 au vendredi 29 octobre 2021

Source : Légifrance