Créé le 9 mars 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles salariales
Les dispositions du paragraphe 2.1 de l'article 2 sont applicables au 1er mars 2009.
Les dispositions du paragraphe 2.2 de l'article 2 sont applicables au 1er octobre 2009.
Les dispositions des articles 3 et 4 entreront en vigueur au 1er juillet 2009.