Créé le 9 mars 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Fixation des indemnités pour réunions et délégations
Les indemnités de réunion et des heures de délégation (art. 30, paragraphes 3 et 4), à partir du 1er juillet 2009, sont fixées comme suit :
― heures passées en réunion : 38,54 € ;
― heures de délégation (membres de CE) : 120,80 € ;
― heures de délégation (gérants) : 91,64 € ;
― délégué syndical gérant (établissements de 50 à 150 gérants) : 67,70 € ;
― délégué syndical gérant (établissements de 151 à 500 gérants) : 91,64 €.