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Salaires

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Article 4

Les indemnités de réunion et des heures de délégation (art. 30, paragraphes 3 et 4), à partir du 1er juillet 2009, sont fixées comme suit :
― heures passées en réunion : 38,54 € ;
― heures de délégation (membres de CE) : 120,80 € ;
― heures de délégation (gérants) : 91,64 € ;
― délégué syndical gérant (établissements de 50 à 150 gérants) : 67,70 € ;
― délégué syndical gérant (établissements de 151 à 500 gérants) : 91,64 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 9 mars 2009 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour réunions et délégations

Résumé. À partir du 1er juillet 2009, les indemnités pour les réunions et heures de délégation des gérants mandataires sont fixées à des montants spécifiques.

Les indemnités de réunion et des heures de délégation (art. 30, paragraphes 3 et 4), à partir du 1er juillet 2009, sont fixées comme suit :
― heures passées en réunion : 38,54 € ;
― heures de délégation (membres de CE) : 120,80 € ;
― heures de délégation (gérants) : 91,64 € ;
― délégué syndical gérant (établissements de 50 à 150 gérants) : 67,70 € ;
― délégué syndical gérant (établissements de 151 à 500 gérants) : 91,64 €.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du lundi 9 mars 2009 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance