Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Accord sur les salaires dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent respecter un accord sur les salaires, mais peuvent l'améliorer pour les employés.

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance