En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur les salaires dans les entreprises
Résumé. Les entreprises doivent respecter un accord sur les salaires, mais peuvent l'améliorer pour les employés.
Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.