Salaires

Article 4

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Article 4

Les signataires sont convenus de demander l'extension du présent accord au ministre chargé des relations du travail.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2008

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les parties ont décidé de demander au ministre de prolonger cet accord sur les salaires.

Les signataires sont convenus de demander l'extension du présent accord au ministre chargé des relations du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 décembre 2008

Source : Légifrance