En vigueur depuis le 12 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les salaires
Résumé. Les parties ont décidé de demander au ministre de prolonger cet accord sur les salaires.
Les signataires sont convenus de demander l'extension du présent accord au ministre chargé des relations du travail.