Salaires

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les établissements, les entreprises et les groupes ne pourront déroger à l'ensemble des dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables pour les salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de déroger aux dispositions de l'accord

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas contourner les règles de l'accord, sauf si c'est plus avantageux pour les employés.

Les établissements, les entreprises et les groupes ne pourront déroger à l'ensemble des dispositions du présent accord sauf dispositions plus favorables pour les salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance