En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renégociation des grilles salariales si salaire inférieur au SMIC
Résumé. Si le salaire de base est en dessous du SMIC, les employeurs et les syndicats doivent renégocier la grille salariale dans le mois.
Au cas où l'échelon 1 du niveau I de la grille est inférieur au SMIC, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.