Salaires

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2009, la ressource minimale annuelle garantie, toutes primes et gratifications comprises à l'exclusion des primes d'ancienneté et de quart, est fixée à 18 700 € pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois de présence continue dans l'entreprise.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2008

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Salaire minimum garanti pour les salariés

Résumé. Depuis 2009, un salarié à temps plein avec au moins 6 mois d'ancienneté doit gagner au moins 18.700 € par an, primes incluses.

A compter du 1er janvier 2009, la ressource minimale annuelle garantie, toutes primes et gratifications comprises à l'exclusion des primes d'ancienneté et de quart, est fixée à 18 700 € pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois de présence continue dans l'entreprise.

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En vigueur depuis le jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance