En vigueur depuis le 1 octobre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt obligatoire pour un nouvel avenant salarial
Résumé. Un nouvel accord sur les salaires doit être déposé selon les règles du code du travail.
Cet avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du code du travail.