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Article 4

L'avenant sera mis en application le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2008

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Entrée en vigueur de l'avenant

Résumé. L'avenant entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

L'avenant sera mis en application le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 octobre 2008

Source : Légifrance