Créé le 1 novembre 2008 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Enregistrement d'un accord sur les salaires minimaux
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.