Créé le 29 septembre 2008 · Abrogé le 1 août 2012
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Entrée en vigueur d'un accord selon la date de publication
Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
― à partir du 1er janvier 2009 si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 décembre 2008 ;
― si l'extension intervient après le 15 décembre 2008, le présent accord entrera en vigueur à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, si cette publication intervient avant le 15 du mois.