Abrogé1 août 2012
Créé le 29 septembre 2008 · Abrogé le 1 août 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord valable sur tout le territoire français
Résumé. Un accord qui s'applique dans toute la France, y compris les DOM-TOM.
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer.