Créé le 8 juillet 2008 · Abrogé le 8 juillet 2009
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Fixation des salaires minima et accords d'entreprise
Pour les coefficients hiérarchiques supérieurs à 170, le point mensuel est fixé à 7, 88 € à compter du 1er juillet 2008.
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'alinéa F de l'article 13 de la convention collective que :
« La présente convention ne déterminant que des barèmes de salaires minima, la fixation des salaires réels fait objet d'accords par entreprise ou par localité. »