En vigueur depuis le 9 avril 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur la négociation des salaires
Résumé. En 2007, les partenaires sociaux n'ont pas pu s'entendre sur les salaires, mais ils veulent éviter que cela se reproduise en 2008.
Considérant que les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord salarial en 2007 ;
Considérant que les mêmes partenaires ont souhaité ardemment que pareille situation ne se reproduise pas en 2008 ;
Considérant que la négociation des salaires porte sur des rémunérations minimales annuelles garanties (RAG) ;
Considérant que les entreprises souhaitent conserver des marges de manoeuvre pour une politique de rémunération globale,
il a été convenu ce qui suit :
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