En vigueur depuis le 1 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant contractuel
Résumé. Les parties d'un contrat demandent à prolonger un accord en se basant sur une loi de 1982.
Les parties contractantes demandent l'extension du présent avenant, conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982.
(Suivent les signatures.)