En vigueur depuis le 17 mars 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires
Résumé. Un accord sur les salaires entre en vigueur dès sa signature et peut être étendu.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
L'accord sera soumis à la procédure d'extension.
(Suivent les signatures.)