Créé le 1 avril 2008 · Abrogé le 16 novembre 2023
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Notification et opposition d'un accord interprofessionnel
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent avenant notifie par lettre recommandée avec avis de réception le texte à l'assemblée des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.