Salaires

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 73.2 bis de l'annexe EHPA du 10 décembre 2002 :
― au 1er janvier 2008, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 194 ne pourra être inférieur à 1 298 € bruts pour un temps plein.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salaire minimum pour un coefficient d'emploi spécifique

Résumé. À partir de 2008, le salaire minimum pour un certain poste ne peut pas être moins de 1298 euros brut par mois.

En application de l'article 73.2 bis de l'annexe EHPA du 10 décembre 2002 :
― au 1er janvier 2008, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 194 ne pourra être inférieur à 1 298 € bruts pour un temps plein.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance