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Article 2.2

A la date d'application de l'avenant n° 39, la valeur de l'indemnité de panier est fixée à 4,70 €.

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Créé le 1 juillet 2008 · Abrogé le 30 octobre 2021

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Fixation de l'indemnité de panier

Résumé. L'indemnité de panier est fixée à 4,70 € à partir de la date d'application de l'avenant n° 39.

A la date d'application de l'avenant n° 39, la valeur de l'indemnité de panier est fixée à 4,70 €.

Relations

cite

cite  avenant n° 38

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au jeudi 16 octobre 2008

Source : Légifrance