Salaires

Article 13

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Article 13

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions des articles du présent accord, à l'exception de celles des articles 3, 8 et 9, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Demande de rendre des règles salariales obligatoires

Résumé. Les signataires d'un accord demandent au ministre de rendre certaines règles obligatoires, sauf pour les articles 3, 8 et 9.

Les parties signataires demanderont au ministre chargé du travail de rendre obligatoires les dispositions des articles du présent accord, à l'exception de celles des articles 3, 8 et 9, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Source : Légifrance