En vigueur depuis le 1 mars 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Valeur du point dans la convention collective du notariat
Résumé. L'article fixe la valeur du point à 12,16 € pour une semaine de 35 heures dans le notariat.
Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, la valeur du point est fixée à 12, 16 € pour 35 heures.