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Article 4

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2007

Créé le 19 octobre 2005 · Périmé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats aux accords collectifs

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord collectif peuvent le rejoindre plus tard, à condition de respecter certaines règles.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mercredi 19 octobre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance