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Article 4

A l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2007

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Envoi de l'avenant aux organisations syndicales

Résumé. Après la ratification d'un accord, une copie sera envoyée aux syndicats par courrier recommandé.

A l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales.

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En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance