Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2007

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Application des minima salariaux

Résumé. Les entreprises doivent respecter les salaires minimum fixés par la convention, sauf si elles offrent des conditions plus avantageuses.

Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2007

Source : Légifrance