Salaires

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les entreprises de la branche doit permettre de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à situation égale, avant le 31 décembre 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation obligatoire sur l'égalité salariale

Résumé. Les entreprises doivent négocier pour supprimer les écarts de salaire entre hommes et femmes avant fin 2010.

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires dans les entreprises de la branche doit permettre de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à situation égale, avant le 31 décembre 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 décembre 2007

Source : Légifrance