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Salaires

Article 3

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Article 3

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 1er du présent accord est de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux mensuels garantis fixés à l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des salaires minimaux

Résumé. Les entreprises doivent vérifier que les salaires ne sont pas en dessous des minimums fixés par la convention collective.

Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 1er du présent accord est de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux mensuels garantis fixés à l'article 1er.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance