Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Vérification des salaires minimaux
Il est rappelé que la seule obligation des entreprises au regard de l'article 1er du présent accord est de relever, s'il y a lieu, les salaires qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux mensuels garantis fixés à l'article 1er.